5 choses à savoir sur la loi sur la facturation électronique

Le Parlement belge a récemment approuvé la "loi sur la facturation électronique", qui rendra les factures électroniques obligatoires pour toutes les transactions interentreprises à partir de janvier 2026. Si vous êtes propriétaire ou gérant d'une entreprise, voici cinq points essentiels à connaître sur cette loi qui va révolutionner la facturation :

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1. Champ d'application :

La nouvelle loi sur la facturation électronique s'applique exclusivement aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations (B2G). Cela signifie que si vous vendez des biens ou des services à d'autres entreprises ou à des entités gouvernementales, vous devrez vous conformer aux exigences de la loi. Cependant, il est important de noter que certaines entités sont exemptées de cette loi, c'est à dire les non-assujetties à la TVA, le secteur agricole, les entreprises payant un forfait TVA (jusqu'en 2028), les contribuables en faillite et les sociétés étrangères. En outre, la loi ne s'applique pas aux transactions impliquant les particuliers (transactions B2C).

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2. Déductions fiscales :

L'un des avantages les plus importants de la nouvelle loi sur la facturation électronique est la possibilité d'une déduction fiscale de 120 % sur les dépenses liées à la facturation électronique. Cette déduction s'applique à la fois aux coûts liés à la mise en œuvre des systèmes de facturation électronique et aux dépenses courantes liées à l'utilisation de ces systèmes. Les entreprises peuvent bénéficier de cette déduction pour toutes les dépenses liées à la facturation électronique effectuées entre 2024 et 2027, y compris les frais de conseil, les frais d'abonnement, les frais de mise en œuvre, etc. Il est à noter que les amortissements ne sont pas éligibles à cette déduction.

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3. Approche à deux voies :

La législation introduit une double approche de la facturation électronique, offrant aux entreprises une certaine souplesse dans la manière dont elles se conforment aux exigences. La première voie, dite voie par défaut, impose l'utilisation du format et du réseau Peppol. Peppol est une norme largement adoptée pour la facturation électronique en Europe, qui garantit l'interopérabilité et la transmission transparente des factures entre les entreprises et les administrations. La deuxième voie implique également la facturation électronique, mais permet l'utilisation de formats et de réseaux alternatifs. Toutefois, les entreprises qui optent pour cette voie doivent obtenir l'accord mutuel de leurs partenaires commerciaux. En outre, elles ont la possibilité de ne pas utiliser Peppol si elles peuvent démontrer qu'un système alternatif répond aux exigences requises.

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4. Obligatoire pour toutes les entreprises, même les plus petites :

La législation s'applique universellement, sans distinction entre les grandes et les petites entreprises. Par conséquent, il est essentiel de comprendre que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent se soumettre à la nouvelle obligation.

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5. Des avantages qui vont au-delà de la conformité :

Au-delà de la simple conformité aux exigences réglementaires, l'adoption de la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises. La rationalisation des processus de facturation permet d'accélérer les paiements, de réduire la charge administrative et d'améliorer la précision des documents financiers. En outre, en tirant parti des technologies de facturation électronique, les entreprises peuvent améliorer leurs relations avec leurs partenaires commerciaux, renforcer leur compétitivité et ouvrir la voie à de futures innovations en matière de gestion financière. En conclusion, la nouvelle loi sur la facturation électronique représente une étape importante dans la transformation numérique des pratiques commerciales. En comprenant ses principales dispositions et implications, les entreprises peuvent se positionner pour réussir sur un marché de plus en plus numérisé tout en récoltant les fruits d'une efficacité accrue et d'incitations financières.