Le Parlement européen numérise la collecte de la TVA et approuve la loi ViDA

Pourquoi ViDA est-il nécessaire ? L'écart de TVA en Europe.

Avec 589 voix pour, 42 contre et 10 abstentions, la directive ViDA a été approuvée par le Parlement européen. Cette directive est un moyen important de réduire l'écart de TVA en Europe. Cet écart de TVA est la différence entre la TVA effectivement perçue et la TVA à percevoir.

Selon les chiffres de la Commission européenne, l'écart de TVA en 2022 devrait atteindre 89 milliards d'euros, soit une perte moyenne de 7 % des recettes de TVA dans l'UE. La Belgique n’échappe pas à cette tendance: sur les 36,03 milliards d'euros attendus en recettes de TVA, environ 4,47 milliards d'euros ont été perdus en raison du non-respect des règles et de la fraude.

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Les domaines de ViDA

La loi ViDA introduit plusieurs réformes visant à moderniser les règles de TVA au sein de l'UE et à lutter contre la fraude.

• Facturation électronique obligatoire et déclaration en temps réel
  Les entreprises devront adopter des factures électroniques structurées, ce qui permettra des déclarations de TVA plus rapides et précises. Grâce aux données en temps réel, les autorités pourront identifier plus facilement les transactions suspectes.
• Obligation de TVA pour les plateformes en ligne
  Les plateformes comme Airbnb et Uber seront tenues de s'acquitter de la TVA sur certaines transactions, garantissant ainsi une réglementation plus équitable de l’économie numérique.
• Extension du système de guichet unique (OSS & IOSS)
  Les entreprises actives dans plusieurs pays de l’UE pourront déclarer leur TVA via un point central unique, évitant ainsi de devoir s’enregistrer dans chaque pays. Cette simplification facilitera les échanges transfrontaliers.
• Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA 
  Les autorités fiscales intensifieront leur coopération et disposeront de nouveaux outils numériques pour détecter et combattre plus efficacement la fraude "carrousel" à la TVA.

Ces mesures contribueront à instaurer un système de TVA plus efficace et transparent, avec un rôle clé accordé à la facturation électronique.

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Facturation et déclaration électroniques : l'avenir de la déclaration de TVA

Au cœur de ViDA, la facturation et la déclaration électroniques révolutionnent la gestion de la TVA grâce à des processus entièrement numériques :

• Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
  Une facture électronique est un document entièrement numérique, créé, envoyé et traité dans un format structuré (comme le XML), permettant une automatisation complète du processus. Ce mode de facturation améliore l’efficacité, réduit les erreurs et accélère le traitement des transactions. Adoptée depuis longtemps par les entreprises gérant un grand volume de factures, son usage devient désormais obligatoire dans de nombreux pays en Europe et dans le monde.
• Qu'est-ce que l'e-reporting?
  L' e-reporting, consiste à transmettre les données des factures aux autorités fiscales en quasi-temps réel. Grâce à l'analyse et à l’exploitation des données, les gouvernements peuvent identifier plus rapidement les fraudes et renforcer le respect de la TVA. Cela est rendu possible par l’envoi des factures dans un format structuré, comme les fichiers XML.

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Conclusion

Avec l’arrivée de ViDA, l’Europe franchit une étape majeure vers un système de TVA numérique et transparent. La facturation et la déclaration électroniques s’imposeront comme la nouvelle norme, facilitant la collecte de la TVA tout en réduisant la fraude et les charges administratives pour les entreprises.

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