L'accord de coalition s'appuie sur l'obligation de facturation électronique et introduit la déclaration électronique d'ici 2028

L'annonce de la déclaration électronique ne constitue pas une surprise, car elle figurait déjà dans la première version de la super nota. De plus, elle s'inscrit parfaitement dans le cadre de la législation européenne ViDA (TVA à l'ère numérique), adoptée par les ministres européens des finances il y a quelques mois.

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À propos de l'e-reporting

La déclaration en temps quasi réel est un système permettant l'échange direct des données de factures avec le département des finances du gouvernement fédéral. L'avantage principal de ce système est qu'il réduira la charge administrative des entreprises en supprimant l'obligation des listes de TVA. Ces listes, qui doivent être remplies chaque année par les entreprises assujetties à la TVA, mentionnent les clients belges assujettis à la TVA ayant acheté plus de 250 euros hors TVA. Elles jouent un rôle crucial lors des audits de TVA, car elles aident les autorités fiscales à vérifier les déclarations de TVA et à détecter les fraudes.

La déclaration électronique aidera également le gouvernement dans sa lutte contre la fraude à la TVA. Selon la Commission européenne, l'écart de TVA – la différence entre la TVA réellement perçue et celle qui devrait être collectée – a été estimé à 4,4 milliards d'euros pour la Belgique en 2022, ce qui représente plus de 11 % de la TVA non collectée. Grâce à la déclaration en ligne, le gouvernement aura un accès direct et presque immédiat aux données de facturation. Ces informations seront ensuite stockées et analysées par le biais du data mining. L'administration de la TVA évolue ainsi d'un système de "contrôle a posteriori" vers un modèle de "contrôle continu des transactions", où les transactions suspectes sont surveillées en permanence.

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Conforme grâce à Unifiedpost

Il y a un peu plus d'un an, le 8 février 2024, l'obligation de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA a été annoncée. Quelques mois plus tard, la directive européenne ViDA a été adoptée, et vendredi dernier, la déclaration électronique a été intégrée dans l'accord de coalition. La législation concernant la facturation et la déclaration électroniques évolue rapidement, non seulement en Belgique, mais aussi dans l'ensemble de l'Union européenne et à l'échelle mondiale. De plus, les systèmes adoptés varient d'un pays à l'autre. Par exemple, la Belgique privilégie "Peppol", la France utilise "PDP", la Pologne "KSeF", l'Italie "SdI", Singapour "InvoiceNow", etc.

Unifiedpost est un acteur international qui suit de près l’évolution de la législation et s’assure que les entreprises du monde entier respectent les règles en matière de TVA. L'entreprise a acquis une solide expérience en Italie, où l'e-reporting est devenu obligatoire. D'ici 2028, le gouvernement fédéral introduira également l'e-reporting pour compléter la facturation électronique obligatoire. Cette initiative vise à alléger la charge administrative et à lutter contre la fraude à la TVA. Découvrez ce que cela implique pour votre entreprise ! Depuis 2018, Unifiedpost a d’ailleurs développé le système d'e-reporting pour le gouvernement serbe.