L'agence gouvernementale belge pour les finances lance un site web de facturation électronique
Le site web du SPF Finances en Belgique a lancé une page web avec plus d'informations sur la facturation électronique obligatoire en Belgique à partir du 1er janvier 2026. Le site web contient toutes les informations utiles concernant la facturation électronique ; qu'est-ce qu'une facture électronique, quelles sont les transactions exclues du mandat de facturation électronique B2B, quels sont les fournisseurs, etc.
Il s'agit du deuxième site web officiel du gouvernement belge sur la facturation électronique. Auparavant, le SPF Politique et Support, qui est responsable des aspects techniques de Peppol, avait déjà lancé un site web sur la facturation électronique. Les différents états fédéraux belges avaient également déjà créé des pages web sur l'obligation d'envoyer des factures au gouvernement avec une valeur contractuelle de plus de 3.000 euros via Peppol.
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du nouveau site web.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Le site fait ici la distinction entre les factures électroniques et les factures électroniques structurées. Les factures électroniques (ou e-factures) sont des factures qui sont envoyées par voie électronique et qui sont dans un format numérique (par exemple, des factures en PDF envoyées par courriel). Les factures électroniques structurées sont des factures dans un format électronique structuré. Peppol est un exemple de format structuré pour les factures électroniques. C'est la facture électronique structurée qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Facturation électronique obligatoire à partir de 2026 pour toutes les transactions B2B et B2G
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'envoyer toutes les factures pour les transactions inter-entreprises (entreprises qui se facturent mutuellement) et pour les transactions entre entreprises et administrations (entreprises qui facturent les administrations) dans un format électronique structuré.
Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées aux consommateurs (facturation B2C).
Qu'en est-il des factures internationales ?
Si l'expéditeur ou le destinataire est situé en dehors de la Belgique, la facturation électronique n'est autorisée qu'avec l'accord du destinataire. Cette réglementation est susceptible d'évoluer au sein des Etats membres de l'Union européenne en fonction des résultats des négociations sur la proposition européenne VIDA (VAT in the Digital Age).
Les règles sur la facturation électronique
Jusqu'au 31 décembre 2025, les factures électroniques ne peuvent être émises qu'avec l'acceptation expresse ou tacite du destinataire. À partir du 1er janvier 2026, cette exigence sera supprimée et la transmission et la réception des factures électroniques deviendront obligatoires.
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