Vidéo : Les dernières mises à jour de tax compliance Q4 2022

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Règlements récemment annoncés

Espagne

Le 29 septembre 2022, le Boletín Oficial del Estado (Journal officiel de l'État) a officiellement publié le projet espagnol "Crea y Crece" (Création et croissance). Le projet et la publication expliquent comment la facturation électronique deviendra obligatoire pour les factures B2B en Espagne.

Les entreprises espagnoles doivent mettre en place les processus nécessaires pour créer, distribuer et recevoir des factures électroniques. En outre, les entreprises doivent également envoyer le statut de chaque facture au gouvernement espagnol.

Les procédures obligatoires seront mises en œuvre en deux étapes, en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise :

   
• Q4 2023 - Obligation de facturation électronique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 8 millions d'euros
   
• T4 2024 - Mandat de facturation électronique pour toutes les entreprises restantes

Le calendrier actuel n'est pas encore finalisé, mais il est clair que les entreprises espagnoles doivent commencer à se préparer rapidement.

Pour obtenir encore plus d'informations sur la nouvelle réglementation espagnole en matière de B2B, consultez notre blog détaillé : "L'annonce de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne".‍

Chine‍

Le Bureau des impôts de Chine a annoncé un mandat de facturation électronique à l'échelle nationale, prévu pour le premier trimestre 2025.

Actuellement, la facturation électronique en Chine se fait sur une base volontaire. Tout au long de l'année 2022, une approche de déploiement a été adoptée, indiquant quelles régions de Chine et quels contribuables peuvent volontairement émettre et recevoir des factures électroniques.

En Chine, une facture électronique a la même valeur juridique qu'une facture papier. Pour distribuer des factures électroniques, les entreprises doivent d'abord acheter leur facture électronique (e-fapio) auprès de l'administration fiscale de l'État, avant de l'envoyer au destinataire. Cette opération peut être effectuée par l'intermédiaire d'un service en ligne disponible 24 heures sur 24, qui permet aux entreprises d'émettre, de délivrer et de vérifier leurs factures électroniques sans frais.

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À quoi s'attendre au quatrième trimestre 2022‍

Suisse QR-Rechnung et eBill en place‍

À partir du 1er octobre 2022, les entreprises suisses devront remplacer les bulletins de paiement par des QR-Rechnung (en anglais : "QR bill") et des eBills.

La facture QR a été introduite en Suisse en juin 2020. Elle a progressivement remplacé les bulletins de versement précédemment utilisés et est maintenant pleinement entrée en vigueur. Elle crée ainsi la base d'un trafic des paiements numérisé et efficace en Suisse. Des transactions qui sont rendues possibles grâce à l'utilisation du code QR sur les factures sortantes.‍

Luxembourg : facturation électronique obligatoire B2G, phase 2

Depuis décembre 2021, les opérateurs économiques sont tenus de n'émettre et de ne faire transiter que des factures électroniques. Le mandat s'est étendu aux transactions B2G pour les grandes entreprises en mai 2022, et bientôt aux transactions B2G pour les moyennes entreprises à partir du 18 octobre 2022.

Pour en savoir plus sur le réseau de facturation électronique du Luxembourg, le format de choix et la date de déploiement prévue pour les petites entreprises, consultez notre blog détaillé "Luxembourg : facturation électronique obligatoire pour les autorités publiques".‍

Belgique Facturation électronique obligatoire B2G phase 1‍

Le Journal officiel a publié l'arrêté royal du 9 mars 2022, établissant un plan de 18 mois pour la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour les fournisseurs des organismes publics. Le déploiement sera basé sur la valeur du contrat du fournisseur.

À partir du 1er novembre 2022, les fournisseurs des organismes publics belges ayant un contrat d'un montant supérieur à 215 000 euros seront tenus d'envoyer des factures électroniques à leurs clients publics.

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