Vidéo : Les dernières mises à jour de tax compliance Q3 2022

Vous consultez les mises à jour de 2022 Q3.

‍
Danemark

Dans le cadre de l'évolution vers la facturationélectronique obligatoire, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi sur la comptabilité le 19 mai 2022, qui comprend de nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique et de systèmes de comptabilité numérique.

Il s'agit notamment des contrôles continus des transactions (CTC) et de la conservation des documents pendant cinq ans. Les organisations doivent également respecter de nouvelles normes de sécurité informatique et être en mesure de recevoir et de transmettre automatiquement des factures électroniques.

Les exigences techniques seront établies en 2022 et deviendront obligatoires à la mi-2023.‍

‍

Belgique

En Belgique, les organismes publics doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. La Belgique étend maintenant le mandat de facturation électronique aux contractants des organismes publics. Conformément à la publication de l'arrêté royal en mars 2022, la Belgique prévoit d'étendre le mandat au cours des 18 prochains mois pour inclure les fournisseurs des organismes publics, sur la base de leurs contrats.

   
• 1er octobre 2022 (ou 6 mois après la publication du décret) - pour les marchés supérieurs à 215 000 euros
   
• 1er avril 2023 ou (12 mois après la publication du décret) - pour les marchés supérieurs ou égaux à 30 000 euros
   
• 1er octobre 2023 ou (18 mois après la publication du décret) - pour les marchés inférieurs à 30 000 €
  ‍
• Les contrats d'une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros sont exemptés de ces changements.

‍

La Belgique a également proposé la facturation électronique B2B. La Chambre des représentants de Belgique vise à mettre en œuvre la proposition d'ici le 1er janvier 2025.‍

‍

Suisse

À partir du 1er octobre 2022, les bulletins de paiement seront remplacés par des QR-Rechnung et des eBill. Depuis juin 2022, la facture QR remplace progressivement le système actuel des bulletins de paiement. Cette mesure vise à rendre plus efficaces les transactions de paiement numérisées.

‍

‍Portugal‍

Une fois de plus, le gouvernement portugais a retardé la mise en œuvre de la facturation électronique B2G obligatoire pour les petites, moyennes et micro-entreprises. Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, cela signifie désormais que la facturation B2G ne sera obligatoire pour les PME qu'à partir du 1er janvier 2023.‍

‍

Pologne‍

La mise en œuvre par la Pologne de la facturation électronique B2B obligatoire et de la CCT a été repoussée du 1er avril 2023 au 1er janvier 2024.‍

‍

Slovaquie

Le ministère slovaque des Finances et l'institution financière ont récemment introduit un nouveau système d'information de facturation électronique, appelé IS EFA (Informačný System Elektronickej Fakturácie). L'IS EFA assure la mise en œuvre de la directive 2014/55/UE. Une directive mise en place pour que les entrepreneurs publics puissent recevoir des factures électroniques. Selon le site web de l'IS EFA, le système sera introduit en deux phases :

   
• 1er juin 2022 - test public du système
   
• 1er janvier 2023 - en vigueur pour tous les acteurs des secteurs B2G, G2G et G2B

‍

Il est prévu qu'à un stade ultérieur, le mandat du système IS EFA sera étendu pour couvrir les exigences prévues de transmission de données du contribuable aux autorités financières.‍

‍

Mexique

Le 8 juin 2022, le SAT (Servicio de Administración Tributaria) mexicain a informé les contribuables que le passage obligatoire à la nouvelle version 4.0 du système de facturation électronique CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) sera reporté à janvier 2023. Malgré cela, le SAT encourage les contribuables à utiliser le CFDI 4.0, afin d'être prêts à temps.‍

‍

Arabie Saoudite‍

En Arabie saoudite, la facturation électronique a été introduite pour la première fois en décembre 2021. Des CTC sont déjà en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards de SAR.

Ensuite, ZATCA (Zakat, Tax and Customs Authority) souhaite que tous les systèmes s'intègrent à sa plateforme de facturation électronique FATOORA, tout en permettant d'inclure des champs de facturation supplémentaires.

‍

Vous aider à garder une longueur d'avance

Tenez-vous au courant des derniers changements concernant la facturation électronique et tax compliance en nous suivant sur LinkedIn.